Les tarifs de l'office
Les frais d’acte, communément, et à tort, appelés « frais de notaire », comprennent en réalité les taxes reversées au Trésor Public, les débours et la rémunération au titre du service notarial.
- Les impôts et taxes : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l'acte et la valeur du bien.
- Les débours : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants qui produisent les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte.
- La rémunération du service notarial. Remplissant une fonction d'intérêt public, la majorité des actes établie par le notaire est soumise à un tarif national par des dispositions légales et réglementaires : ce sont les émoluments.
Pour les autres actes et prestations, la rémunération est librement fixée par l’étude et sera soumise, préalablement, à votre approbation par la signature d’une convention d’honoraires ou d’une lettre de mission incluant cette convention: ce sont les honoraires.
1. Droit de la famille
a. Liquidation de communauté (sans partage)
- Pour un actif net taxable inférieur à 100 000 € : émolument proportionnel de 1,10 %
- De 100 000 € à 200 000 € : 1,00 %
- De 200 000 € à 400 000 € : 0,90 %
- Au-delà de 400 000 € : 0,80 %
b. Partage
- Pour un actif net taxable inférieur à 100 000 € : émolument proportionnel de 1,10 %
- De 100 000 € à 200 000 € : 1,00 %
- De 200 000 € à 400 000 € : 0,90 %
- Au-delà de 400 000 € : 0,80 %
c. Donation et donation-partage
- Émolument proportionnel de 1,10 % sur la valeur nette taxable
d. Changement de régime matrimonial
Émolument forfaitaire de 1 000 €
2. Transactions immobilières
a. Vente d'immeuble
- Pour un prix de vente inférieur à 6 500 € : émolument forfaitaire de 90 €
- De 6 500 € à 17 000 € : émolument proportionnel de 3,945 %
- De 17 000 € à 60 000 € : émolument proportionnel de 1,627 %
- De 60 000 € à 100 000 € : émolument proportionnel de 1,085 %
- Au-delà de 100 000 € : émolument proportionnel de 0,814 %
b. Vente d'immeuble à usage d'habitation
- Pour un prix de vente inférieur à 6 500 € : émolument forfaitaire de 90 €
- De 6 500 € à 17 000 € : émolument proportionnel de 3,945 %
- De 17 000 € à 60 000 € : émolument proportionnel de 1,627 %
- De 60 000 € à 100 000 € : émolument proportionnel de 1,085 %
- Au-delà de 100 000 € : émolument proportionnel de 0,814 %
3. Successions
a. Déclaration de succession
- Pour un actif net taxable inférieur à 6 500 € : émolument forfaitaire de 90 €
- De 6 500 € à 17 000 € : émolument proportionnel de 3,945 %
- De 17 000 € à 60 000 € : émolument proportionnel de 1,627 %
- De 60 000 € à 100 000 € : émolument proportionnel de 1,085 %
- Au-delà de 100 000 € : émolument proportionnel de 0,814 %
4. Remises sur émoluments
Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires, un office notarial peut octroyer à sa clientèle une remise de ses émoluments, même si cela reste très encadré. Ces remises, librement décidées par chaque notaire, s’appliquent sur la quote-part de la rémunération lui revenant après partage avec le ou les notaires participants. Elles ne sont pas négociables au cas par cas : si le notaire décide de les appliquer, il doit le faire pour l’ensemble de sa clientèle.
5. Majorations Outre-mer
L’article 2 de l’arrêté du 28 février 2020 prévoit une majoration des émoluments de :
- 25 % dans les îles de Wallis et Futuna et dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique,
- 23 % dans les départements de la Guyane,
- 37 % dans les départements de la Réunion et de Mayotte.
6. HONORAIRES LIBRES
Les honoraires libres de l'étude sont consultables dans le document figurant ci-après :